Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense

Содержание

1. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES PERSONNES MORALES VISÉES À L'ARTICLE 1er DU DÉCRET SUSVISÉ
2. ст. 1
3. ст. 2
4. ст. 3
5. ст. 4
6. ст. 5
7. ст. 6
8. ст. 7
9. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMPTABLES PUBLICS ASSIGNATAIRES DES PERSONNES MORALES VISÉES AUX 1°, 4°, 5° ET 6° DE L'ARTICLE 1er DU DÉCRET SUSVISÉ
10. ст. 9
11. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES PERSONNES MORALES VISÉES AUX 2° ET 3° DE L'ARTICLE 1er DU DÉCRET SUSVISÉ
12. ст. 10
13. ст. 11
14. TITRE IV : Dispositions applicables aux comptables publics assignataires des dépenses de l'Etat faisant l'objet d'un traitement automatisé d'analyse prédictive
15. ст. 12-1
16. ст. 12-2
17. ст. 13