Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en a ст. 13

Le présent décret entre en vigueur le 6 septembre 2013 à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.