Arrêté du 8 août 2013 fixant la liste des diplômes admis en ст. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 24 juin 1991

Art. 1, Art. 2

Il demeure toutefois applicable aux personnes visées par les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 29 du décret du 13 mars 2013 susvisé ainsi qu'aux personnes admises dans un centre de formation professionnelle de notaires avant le 1er janvier 2014.