Arrêté du 26 août 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 201 ст. 3
Les deux derniers alinéas du 3° du I de l'article 1er et le 7° du II de l'article 2 entreront en vigueur le 1er janvier 2014.
Ссылается на
- Arrêté du 26 août 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 201 ст. 1
- Arrêté du 26 août 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 201 ст. 2