Décret n° 2013-787 du 28 août 2013 modifiant le décret n° 87 · Décret n° 2013-787 du 28 août 2013 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense

Décret n° 2013-787 du 28 août 2013 modifiant le décret n° 87 ст. 13

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.