Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps

Содержание

1. ст. 1
2. Chapitre Ier : Intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des membres de certains corps d'attachés d'administration et corps analogues régis par le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005
3. ст. 20
4. ст. 21
5. ст. 22
6. ст. 23
7. ст. 24
8. ст. 25
9. ст. 26
10. Chapitre II : Intégration des conseillers d'administration scolaire et universitaire, des directeurs de préfecture et des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
11. ст. 28
12. ст. 29
13. ст. 30
14. ст. 31
15. ст. 32
16. Chapitre III : Ouverture de concours réservés d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 susvisée
17. ст. 34
18. ст. 35
19. ст. 36