Décret n° 2013-878 du 30 septembre 2013 portant approbation ст. 1

Sont approuvées, en ce qu'elles déterminent dans le domaine de la loi les infractions et les sanctions pénales applicables en matière d'environnement, les dispositions suivantes du projet d'acte adopté par la délibération n° 2012-004 CT du 24 février 2012 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy :

1° L'article 1er, en tant qu'il crée un article 221-5 dans le code de l'environnement de Saint-Barthélemy ;

2° L'article 2, en tant qu'il crée des articles 251-21 et 251-23 dans ce même code ;

3° Les articles 3, 4 et 6 à 9.