Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la nature des épreuves et ст. 1

Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixées par les dispositions du présent arrêté.