LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public

Содержание

1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
2. ст. 12
3. ст. 13
4. ст. 15
5. Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
6. ст. 32
7. ст. 33
8. ст. 34
9. ст. 35
10. ст. 38