Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des dem ст. 2

Les demandes de réinscription prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative sont adressées aux présidents des cours administratives d'appel selon le formulaire de présentation figurant à l'annexe III du présent arrêté. Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté.