Arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites · Arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets

Arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Lorsque la mort d'un spécimen destiné à être naturalisé résulte d'un accident ou d'un acte de braconnage, la naturalisation ne doit pas profiter directement ou indirectement à l'auteur de l'acte.