Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des ст. 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

1° Aux sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;

2° Aux entreprises mères de sociétés de financement, au sens de l'article L. 517-1 du même code.