LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ст. 30
B. ― Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1010
II. - A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011
Art. 21
III. - Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013.
История изменений
- En vigueur depuis le 2017-01-01
Ссылается на
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ст. 1010
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ст. 21