LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ст. 6
B. ― Mesures fiscales
Le B du I et le A du III de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés.
История изменений
- En vigueur depuis le 2014-01-01