LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ст. 71

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater B

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014.