LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ст. 79

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1586 octies

II. - Le I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : 1° Versée par l'Etat aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2014 ;

2° Due par les redevables au titre de 2014 et des années suivantes.