LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificat ст. 66
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]