Décret n° 2013-1287 du 27 décembre 2013 précisant les modali · Décret n° 2013-1287 du 27 décembre 2013 précisant les modalités de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts

Décret n° 2013-1287 du 27 décembre 2013 précisant les modali ст. 2

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