Arrêté du 9 octobre 2013 relatif au versement au titre de l' ст. 2

Sont éligibles au dispositif les fonctionnaires titulaires et les contractuels de droit public régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

L'attribution de la de la prime d'intéressement à la performance collective des services est fonctionnelle, indifférente au statut des personnels et à leur position administrative.