LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et l ст. 39
Chapitre Ier : Simplifier l'accès des assurés à leurs droits
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L161-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-2
III.-Le 6° et le b du 9° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard, respectivement, au 1er janvier 2017 et au 1er juillet 2014.