LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et l ст. 49
Chapitre II : Améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L723-3
II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.