LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de · LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (1)

LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de ст. 2

ДействуетОфициальный текст

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Chapitre III bis : Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé, Art. L863-8

II. - Le I s'applique aux conventions conclues ou renouvelées à compter de la date de promulgation de la présente loi.