Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de ст. 2
Chapitre Ier : Instances supprimées
Comité consultatif du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-228 du 16 février 2012
Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-228 du 16 février 2012
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
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