Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret n° 2014-265 du 27 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-265 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Allier

Décret n° 2014-265 du 27 février 2014 portant délimitation d ст. 13

ДействуетОфициальный текст

Le canton n° 12 (Montluçon-4) comprend :

1° Les communes suivantes : Lamaids, Lavault-Sainte-Anne, Lignerolles, Prémilhat, Quinssaines, Teillet-Argenty ;

2° La partie de la commune de Montluçon non incluse dans les cantons de Montluçon-1, de Montluçon-2 et de Montluçon-3.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montluçon.