Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur de · Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur de ст. 2 ДействуетОфициальный текст Le médiateur est nommé par décret. ← Предыдущая · ст. 1 Содержание ст. 3 · Следующая →