Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d' ст. 3

L'agrément est accordé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est publié au Journal officiel de la République française.

L'agrément est accordé pour trois années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.