Décret n° 2014-432 du 29 avril 2014 relatif aux attributions ст. 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, Mme Geneviève Fioraso reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.