Arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de ст. 2

Les montants moyens annuels prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

1re catégorie : 1 471,18 euros ;

2e catégorie : 1 078,73 euros ;

3e catégorie : 857,83 euros ;

4e catégorie : 970 euros.