Arrêté du 15 mai 2014 fixant les tarifs maximaux de rembours · Arrêté du 15 mai 2014 fixant les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale

Arrêté du 15 mai 2014 fixant les tarifs maximaux de rembours ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Les factures, en deux exemplaires (un original et une copie), libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture de département dans lequel le candidat s'est présenté.

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Arrêté du 15 mai 2014 fixant les tarifs maximaux de rembours ст. 5