Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la · Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP »

Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité de permettre aux services de la DGFIP d'effectuer des enquêtes de satisfaction et des questionnaires auprès d'un nombre significatif d'agents des services déconcentrés sur des questions relatives à l'exercice de leurs missions.