Décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commis · Décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre

Décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commis ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.