Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les · Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité

Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.