Décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014 relatif au droit à l'i · Décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014 relatif au droit à l'information sur la retraite à destination des assurés ayant un projet d'expatriation Décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014 relatif au droit à l'i ст. 2 ДействуетОфициальный текст Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015. Содержание ст. 3 · Следующая →