LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

Содержание

1. ст. 1
2. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE
3. ст. 7
4. ст. 8
5. ст. 10
6. ст. 14
7. ст. 16
8. ст. 18
9. ст. 22
10. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ
11. ст. 31
12. Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication
13. ст. 58
14. Chapitre Ier : Dispositions relatives au financement des partis et des groupements politiques et aux candidatures pour les scrutins nationaux
15. ст. 60
16. Chapitre III : Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives
17. ст. 65
18. ст. 66
19. ст. 67
20. ст. 68
21. ст. 72
22. ст. 73
23. ст. 74
24. ст. 75
25. ст. 76
26. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
27. ст. 77