Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article 1er ст. 2

A titre transitoire, délégation est donnée aux ministres pour les réseaux de communication de données et d'accès à l'internet des agents placés sous leur autorité.

Cette délégation prend fin à compter de la migration des entités relevant de leur périmètre sur le réseau interministériel de l'Etat.