Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application · Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil

Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application ст. 3

ДействуетОфициальный текст

I. - Le présent décret est applicable en métropole.

II. - Il entre en vigueur au 1er septembre 2014, à l'exception du II de l'article D. 5565-2 du code des transports, qui s'applique à compter du 1er janvier 2015.