Décret n° 2014-884 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2014-884 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes

Décret n° 2014-884 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.