Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités pri ст. 39
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi
Le décret du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 40 à 42 du présent décret.
Ссылается на
- Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités pri ст. 40
- Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités pri ст. 41
- Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités pri ст. 42