Décret n° 2014-1178 du 13 octobre 2014 relatif aux juridicti ст. 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.