FR · Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une commission
Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une commission commune de discipline aux agents contractuels régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Содержание
- ст. 1
- 1. Dispositions générales
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- 2. Désignation des représentants des personnels
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- 3. Désignation des membres représentant l'administration
- ст. 14
- ст. 15
- Chapitre II : Fonctionnement
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18
- ст. 19
- ст. 20
- ст. 21
- ст. 22
- ст. 23
- ст. 24
- ст. 25
- ст. 26
- ст. 27
- ст. 28
- ст. 29
- ст. 30