Décret n° 2014-1267 du 23 octobre 2014 relatif aux exception · Décret n° 2014-1267 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international)

Décret n° 2014-1267 du 23 octobre 2014 relatif aux exception ст. 2

ДействуетОфициальный текст

I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes de laissez-passer présentées par des étrangers.

II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Ссылается на

Décret n° 2014-1267 du 23 octobre 2014 relatif aux exception ст. 1