Arrêté du 23 octobre 2014 relatif à la constitution du résea ст. 3

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 31 décembre 2014.

Pour l'exercice par l'Autorité portuaire des responsabilités de gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, Réseau ferré de France lui communique, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, l'ensemble de la documentation relative aux installations transférées.