Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des en ст. 39
Chapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité
Les entreprises assujetties assurent à tous les membres de leur personnel concernés une formation aux procédures de contrôle de la conformité, adaptée aux opérations qu'ils effectuent.