Décret n° 2014-1562 du 22 décembre 2014 relatif à l'organisa ст. 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté, dont le siège est fixé à Besançon.

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions des chambres départementales des notaires du Doubs et du Jura et de la chambre interdépartementale des notaires du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône ;

2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Besançon.

Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents dont l'un prend le titre de premier vice-président.