LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificati ст. 39

I à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales Art. L5211-21-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-54, Art. L2333-55-1, Art. L2333-55-2,

Art. L2333-56, Art. L2333-57, Art. L2336-2, Art. L5211-21-1,

Art. L2333-55, Art. L. 2334-4

Code général des impôts

Art. 261 E

-Livre des procédures fiscales Art. L172 H

-Code du tourisme.

Art. L422-12, Art. L422-13

-Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

Art. 34

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-55-3

VI.-Les I à V entrent en vigueur le 1er novembre 2014, à l'exception du E du I et du C du V qui s'appliquent aux dépenses et aux recettes exposées à compter du 1er novembre 2015.