FR · Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour 2014 le montant du fo
Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour 2014 le montant du forfait annuel de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale
Действует2 статейТекст проверен 24.10.2026