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Arrêté du 22 décembre 2014 portant modification de l'arrêté · Arrêté du 22 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Toulouse (31)

Arrêté du 22 décembre 2014 portant modification de l'arrêté ст. 2

ДействуетОфициальный текст

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.