Décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de ст. 2

Les dispositions du premier alinéa du II de l'article D. 531-2 dans sa version issue du présent décret s'appliquent aux grossesses déclarées à l'organisme débiteur de prestations familiales à compter du 1er janvier 2015.