Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 17 février 2015 relatif au titre professionnel d'i · Arrêté du 17 février 2015 relatif au titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire

Arrêté du 17 février 2015 relatif au titre professionnel d'i ст. 6

ДействуетОфициальный текст

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.