Arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 27 décembre ст. 2

Les barèmes figurant aux annexes mentionnées au I et aux 1° et 2° du II de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié susvisé sont remplacés par les barèmes annexés au présent arrêté.